Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Réception de fonds remboursables du public – Habitude – Indifférence de la destination des fonds – Abus de confiance.

Exercice illégal de la profession de banquier

Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-85.799.


La réception habituelle de fonds auprès du public sous forme de dépôts constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque au sens de l’article L. 311-1 et L. 312-2 du Code monétaire et financier.

L'auteur

Revue de l'article

Un individu, M. X., était à l’origine de plusieurs détournements de fonds. C’est ainsi qu’il était poursuivi du chef d’abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice des époux A., la somme de 600 000 euros, fonds destinés à être investis par le biais de la société Y., dont il était administrateur, dans une opération immobilière concernant un parc de loisir, pour en bénéficier directement et indirectement à titre personnel et au bénéfice d’achats sans lien avec la finalité de leur remise. La cour d’appel d’Orléans l’avait reconnu coupable de ce délit. Sur ce point, la Cour de cassation ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)