Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier

Exercice illégal de la profession de banquier –Directeur général d’une société – Émission de chèques au bénéfice d’une autre société –Remises en contrepartie de lettres de change – Échanges sans prestation réelle.

CA Rouen 20 avril 2016, n°14/00997.

Est coupable d’exercice illégal de la profession de banquier le directeur général d’une société ayant mis en place une pratique consistant pour sa société à émettre des chèques au profit d’une autre société, laquelle remettait des lettres de changes en contrepartie, qui étaient tirées sur cette société ou sur des clients de celle-ci, alors que cet échange ne correspondant à aucune prestation réelle.

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Revue de l'article

Le monopole bancaire est prévu par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Celui-ci interdit non seulement « à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel », mais aussi « à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». La violation de ce monopole est sanctionnée par le délit d’exercice illégal de la profession de banquier envisagé par l’article L. 571-3 du code, qui ...
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