Chronique Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Manoeuvres frauduleuses – Émission croisée de chèques sans provision entre plusieurs comptes – Système de cavalerie – Multiplication des opérations – Avances de fonds.

Cass. crim. 17 janvier 2018, n° 14-83.799.


Les opérations croisées entre des comptes en banque ne supposent pas, pour qualifier des manoeuvres frauduleuses, l’existence de plusieurs banques ; il suffit que le titulaire masque la situation réelle de ses comptes en jouant sur les dates de compensation et se crée ainsi fictivement de la trésorerie par des remises alternées de chèques sans provision.

L'auteur

Revue de l'article

Voici une décision de la Cour de cassation qui, bien que non publiée au Bulletin criminel, attire l’attention en raison de la précision de sa motivation. Les faits étaient assez simples. À la suite d’une enquête diligentée sur la plainte d’une banque, un individu avait été poursuivi pour avoir, par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, en créant artificiellement des flux financiers par des jeux d’écritures par le dépôt quasi quotidien de chèques de montant conséquents à son propre bénéfice sur son compte joint personnel puis sur son compte professionnel, trompé la banque et l’avoir ainsi ...
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