Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Faux documents – Emprunts

Escroquerie

CA Toulouse 14 avril 2016, n° 14/01354 : Juris-Data n° 2016-014623.

 

Est coupable d’escroquerie la prévenue ayant produit de faux documents auprès d’un établissement de crédit pour obtenir un emprunt.

L'auteur

Revue de l'article

Il n’existe pas en France de droit au crédit [1]. Le banquier est donc libre d’accepter ou de refuser un concours. Face à cette situation, certaines personnes choisissent, parfois, de frauder pour accéder au crédit souhaité, notamment en falsifiant les documents remis au banquier afin que ce dernier apprécie le risque de défaillance de l’emprunteur. Cependant, de telles falsifications tombent sous le coup du droit pénal, et plus particulièrement le délit d’escroquerie prévu par l’article L. 313-1 du Code pénal [2]. Une décision récente de la cour d’appel de Toulouse le rappelle.En ...
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