Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Fausse garantie bancaire – Détermination de la victime à conclure une convention

Escroquerie

Cass. crim. 28 janvier 2015, n° 13-86.772 : publié au Bulletin ; dalloz.fr, actualité, 16 févr. 2015, obs. L. Priou-Alibert ; Gaz. Pal., 19 févr. 2015, n° 50, p. 26.

 

Est coupable d’escroquerie l’individu ayant présenté une fausse garantie bancaire d’un montant élevé pour déterminer la partie civile à conclure une convention dans laquelle elle prenait l’engagement de ne plus entamer de discussion avec un tiers susceptible d’être intéressé par l’acquisition de titres d’un club de football.

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Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

M. X. était poursuivi du chef d’escroquerie pour avoir trompé M. Y. en présentant une fausse garantie d’un montant de 81,5 millions d’euros, afin de le déterminer à conclure une convention, en date du 15 janvier 2007, dans laquelle il prenait l’engagement de ne plus entamer de discussion avec un tiers susceptible d’être intéressé par l’acquisition de titres d’un célèbre club de football marseillais. La cour d’appel de Paris l’avait condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende.Deux questions pouvaient se poser ici. En premier lieu, le fait de présenter aux ...
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