Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire - Escroquerie : Escroquerie – Manœuvres frauduleuses – Production de faux documents – Ouverture d’un compte bancaire – Délivrance de moyens de paiement – Cumul idéal de qualification.

CA Riom 7 février 2018, n° 17/00055.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

En l’absence de faits constitutifs de faux et d’usage de faux distincts des manœuvres frauduleuses déployées par le prévenu pour se faire ouvrir des comptes bancaires, seuls les faits d’escroquerie peuvent être poursuivis.Les faits concernaient une personne qui était parvenue, à l’aide de production de faux documents, en l’occurrence de faux contrats de travail et de faux bulletins de salaires, à se faire ouvrir des comptes bancaires et délivrer des moyens de paiement.Dès lors, une question se posait ici : seul le délit d’escroquerie devait être caractérisé, ou était-il également possible ...
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