Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie en bande organisée – Usage de fausses cartes bancaires – Organisation regroupant de nombreuses personnes

Escroquerie

CA Rouen 15 février 2017, n° 16/00917 ; Juris-Data n° 2017-007686.

 

Doit être condamné du chef d’escroquerie commise en bande organisée le prévenu ayant fait usage de fausses cartes pour effectuer de nombreux achats tout en ayant mis en place, pour perpétrer ces actes, une organisation regroupant de nombreuses personnes.

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Revue de l'article

L’escroquerie, qui est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », est normalement sanctionnée de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende ...
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