Droit pénal bancaire : Escroquerie

Complicité d’escroquerie – Employée de banque –Validation d’une fausse procuration sur le compte d’un tiers – Retraits d’argent opérés.

CA Douai 14 mars 2016, n°15/01391: Juris-Data n°2016-010444

Doit être condamnée pour complicité d’escroquerie, l’employée de banque ayant validé une fausse procuration sur le compte d’un tiers au bénéfice de l’auteur principal qui a pu accéder frauduleusement à ce compte et pratiquer des retraits d’argent.

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Revue de l'article

Selon l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Ce délit, qui est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, est parfois retenu à l’encontre d’employés de banque ...
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