Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Atteinte au secret des correspondances – Divulgation de correspondances – Messages électroniques – Prise de connaissance par l’employeur – Échange entre le salarié et sa banque.
Créé le
05.05.2017-
Mis à jour le
21.06.2017CA Douai 18 octobre 2016, n° 14/04338.
Est coupable d’atteinte au secret des correspondances le dirigeant qui prend connaissance de courriers électroniques échangés notamment par un salarié avec sa banque, les fait extraire, et les produit devant une juridiction dans le cadre d’un litige commercial.
Aux termes de l’article 226-15, alinéa 2, du Code pénal est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions ». Ce délit est caractérisé dans une décision de la cour ...
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