CA Chambéry 14 janvier 2015, n° 14/00801 : Juris-Data n° 2015-001870
Le prévenu doit être condamné du chef de dénonciation d’une infraction imaginaire s’il a déposé une plainte pour vol et falsification de chèque afin de justifier l’opposition au paiement d’un chèque par lui émis et en empêcher ainsi l’encaissement.
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