Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Confiscation d’un bien – Propriété d’une banque – Saisie – Procédure – Requête du ministère public

Saisie

Cass. crim. 6 mai 2015, n° 15-80.076, publié au Bulletin criminel ; LEDB, juill. 2015, p. 6, n° 117, obs. R. Routier ; dalloz.fr, actualité, 9 juin 2015, obs. C. Fonteix.


Pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation d’un bien appartenant à une banque mise en examen, le juge d’instruction peut, sans requête préalable du ministère public, ordonner la saisie de ce bien.

L'auteur

Revue de l'article

Une banque luxembourgeoise avait fait souscrire à des emprunteurs, moyennant la prise d’hypothèques immobilières, de nantissements ou de gages, un produit financier composé de l’allocation d’un prêt destiné, pour partie, à financer la souscription d’un contrat d’assurance vie adossé à des fonds d’investissement. Toutefois, suite à la liquidation judiciaire de la banque, la perte de valeur des titres, dont le rendement était destiné au remboursement des emprunts, avait entraîné la déchéance du terme de certains prêts à l’égard notamment de clients domiciliés en France. Or ces derniers ...
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