Chronique Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Chèque – Interdiction bancaire – Émission de chèques – Information du prévenu.

CA Riom, ch. corr., 30 mai 2018, n° 18/00071 : Juris-Data n° 2018-009368.


Est coupable d’émission de chèque par le titulaire d’un compte en violation d’une injonction bancaire, le prévenu qui a émis 41 chèques malgré une interdiction émanant de sa banque qui avait d’ailleurs définitivement clôturé son compte.

L'auteur

Revue de l'article

L’émission d’un chèque au mépris d’une interdiction bancaire fait l’objet d’une double incrimination, selon l’auteur de l’infraction. D’une part, l’article L. 163-2, alinéa 3, sanctionne le fait, pour toute personne, d’émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction qui lui a été adressée en application de l’article L. 131-73. L’alinéa suivant incrimine, quant à lui, le fait, pour un mandataire, d’émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques, dont l’émission, là encore, était interdite à son mandant en application de l’article L. 131-73. Ces deux infractions sont ...
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