Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Action civile - Banqueroute – Action civile – Liquidateur algérien d’une banque – Irrecevabilité de la constitution de partie civile.

Cass. crim. 17 janvier 2018, n° 16-81.290.


Irrecevabilité de la constitution de partie civile du liquidateur algérien d’une banque dans le cadre de la poursuite de personnes notamment pour le délit de banqueroute.

L'auteur

Revue de l'article

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, « [l]’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dès lors, s’il n’est pas rare que des établissements de crédit se constituent partie civile pour des infractions commises par certains de leurs clients, encore faut-il que le préjudice qu’ils invoquent soit personnel et direct. Or il n’en va pas toujours ainsi.En l’espèce, cette question se posait à propos de la constitution de partie ...
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