Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Abus de faiblesse – État de vulnérabilité de la victime visible – Signature d’un chèque de 20 000 euros – Présentation du chèque au paiement – Acte préjudiciable aux intérêts de la victime – Rejet du chèque – Provision insuffisance

CA Nîmes 24 octobre 2014, n° 17/00284 : Juris-Data n° 2017-024277.


Le délit d’abus de faiblesse demeure susceptible d’être caractérisé même si le chèque obtenu par le prévenu n’a finalement par été encaissé en raison d’un rejet pour provision insuffisante. Le préjudice peut en effet, dans ce cas, découler des ennuis bancaires résultant d’un tel rejet.

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Revue de l'article

Les faits concernaient une dame (âgée, nous dit-on, de moins de 30 ans) qui avait abusé de l’état de faiblesse de son ex-mari (âgé quant à lui de 79 ans…) en lui faisant signer à son profit un chèque de 20 000 euros. Si le tribunal correctionnel de Nîmes avait relaxé la prévenue, la cour d’appel de la même ville infirme ici cette solution. En premier lieu, les juges du tribunal avaient estimé qu’il n’était pas démontré que la prévenue avait eu connaissance de l’état de vulnérabilité de son ex-mari. La cour d’appel de Nîmes ne partage cependant pas ce point de vue. Selon elle, l’état de ...
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