Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Abus de confiance – Président d’une association – Émission de chèques pour l’association – Encaissement sur un compte personnel – Encaissement indu d’une somme destinée à des tiers.

Cass. crim. 20 décembre 2017, n° 16-87.681.


Doit être retenu coupable d’abus de confiance le président d’une association qui a émis à son ordre et encaissé sur son compte bancaire personnel, sans justification, des chèques de l’association, ainsi qu’une somme correspondant à la recette d’un concert dont les bénéfices étaient destinés à l’enfance défavorisée.

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Revue de l'article

Le prévenu était l’ancien président d’une association. Il s’était vu reprocher par son successeur d’avoir émis à son ordre et encaissé sur son compte bancaire personnel, sans justification, des chèques de l’association, ainsi qu’une somme correspondant à la recette d’un concert de jazz dont les bénéfices étaient destinés à l’enfance défavorisée. Face à de tels faits, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait reconnu l’intéressé coupable d’abus de confiance.Il avait alors formé un pourvoi en cassation. Il contestait tout d’abord, par son intermédiaire, la caractérisation du délit. La Haute ...
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