Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Abus de confiance – Crédit-bail – Non-restitution du bien

Abus de confiance

CA Montpellier 1er septembre 2016, n° 14/01792 : Juris-Data n° 2016-023396. Constitue un abus de confiance, le fait par le locataire, en matière de crédit-bail, de ne pas restituer au propriétaire le matériel qui lui avait été remis à titre précaire et à charge pour lui de le restituer ou d'en régler les mensualités jusqu'à leur terme date du transfert de propriété.

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Revue de l'article

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Il est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ainsi, le bénéficiaire de la remise n’a pas la libre disposition des choses. On dit, en général, que la remise est faite « à titre précaire ». Dès lors, et a contrario, il n’y a pas abus de confiance lorsque la ...
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