Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Abus de confiance aggravé – Procuration – Détournement de chèques – Démonstration

Abus de confiance

Cass. crim. 31 mai 2017, n° 16-81.586.

 

En condamnant la prévenue pour abus de confiance aggravé pour des détournements de chèques sans préciser quel aurait été l’usage de certains de ces chèques ni en quoi il y aurait eu détournement d’autres, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et n’a pas justifié sa décision.

L'auteur

Revue de l'article

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Pour l’article 314-2, 4°, les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque cet abus de confiance est réalisé « au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)