Chronique : Droit fiscal

Droit fiscal : Quelques décisions de jurisprudence récente sanctionnant des dispositions fiscales contraires à la liberté d'établissement, à la libre circulation des capitaux et aux principes constitutionnels

L'auteur

Revue de l'article

La présente chronique aura pour objet de présenter quelques décisions de jurisprudence, qui sanctionnent certaines dispositions au regard soit des principes généraux posés par les traités européens, soit des principes de constitutionnalité.La Cour de Justice européenne a, en effet, considéré l’assujettissement à la retenue à la source sur dividendes comme contraire à la libre circulation des capitaux, lorsque la retenue ne s’applique pas aux fonds nationaux.Elle sanctionne également, réaffirmant la jurisprudence Papillon, le régime d’intégration fiscale néerlandais qui ne permet pas ...
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