Chronique : Droit fiscal

Droit fiscal : DÉCISION BOLLORÉ DU 4 JUILLET 2014 : APRÈS UN RAPPEL DU CARACTÈRE INTERCALAIRE DES FUSIONS EN RÉGIME DE FAVEUR, UN ÉCLAIRAGE INTÉRESSANT QUANT À LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DE L’ARTICLE 209 B ET LA NOTION D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EFFECTIVE

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Banque & Droit n°157

Banque et Droit 157

Pour déterminer si une structure présente un carac­tère abusif au plan fiscal, la notion de substance s’avère de plus en plus décisive. Appréciée selon un faisceau d’indices dégagés par la jurisprudence tant nationale qu’européenne, elle pose une question parti­culièrement complexe en présence de sociétés holdings pures, par nature immatérielles.La décision rendue par le Conseil d’État en juillet der­nier apporte un éclairage nouveau sur ce point déli­cat, qui intéressera tout particulièrement les groupes bancaires. Dans le cadre de leurs activités financières, ces derniers sont souvent ...
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