Droit fiscal : Aperçu des derniers déveoppements apportés à la réglementation FATCA

À l’approche de l’entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), l’on a pu constater une accélération des publications de l’administration fiscale américaine, [l’Internal Revenue Service (IRS)], et d’autres administrations fiscales (autorités britanniques notamment). Ces derniers ajustements ne sauraient cependant être vus comme définitifs. Si les délais d’application ont été en partie repoussés, certaines incertitudes ou difficultés pratiques subsistent. ...