Droit fiscal
- Le 08/02/2012
- Banque & Droit
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Résumé de quelques mesures introduites par la 4e loi de finances rectificative pour 2011 et par la loi de finances pour 2012.
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Banque & Droit n°141
Le CIF et la MIF - Conséquences de la loi HADOPI pour les entreprises - La subordination de créance
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