Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Service de placement de titres – Prestataire de service d’investissement
Jurisprudence
- Le 03/10/2014
- Banque & Droit
Imprimez
Cour de cassation, ch. com, arrêt du 18 mars 2014.
Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur doit être qualifié de prestation de service d’investissement.
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