Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Sanction disciplinaire et sanction pénale : une situation de cumul au-dessus de tout soupçon d’inconstitutionnalité ?

Cass. crim. 20 déc. 2017, n° 17-82470, inédit.

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Revue de l'article

Le contentieux relatif aux situations de cumul des sanctions n’en finit plus de croître, les justiciables entreprenant de déstabiliser jusqu’au dernier bastion de la jurisprudence constitutionnelle en la matière : la possibilité d’un cumul entre sanctions disciplinaires et autres sanctions à caractère répressif, que celles-ci soient administratives ou pénales.Depuis sa décision du 28 juillet 1989 [1], le Conseil constitutionnel s’en tient à l’admission de la conformité au principe de nécessité des peines d’un cumul de sanctions de nature différente. Certes, sous influence du juge européen, ...
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