Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : La sanction administrative et le principe de légalité : le pouvoir de sanction de l’AMF conforté par l’appréciation de la légalité propre aux sanctions administratives

Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et al. [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché].

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Revue de l'article

Le titrage de la décision du Conseil constitutionnel reproduit ci-dessus l’énonce bien : le pouvoir de sanction de l’AMF a un domaine général, susceptible de s’appliquer au-delà d’hypothèses spécifiquement visées dans la définition de son pouvoir de sanction telles, par exemple, les abus de marché, à « tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché ». Ce sont précisément ces mots, figurant à l’article L. 621-14, I du Code monétaire et financier, dont la constitutionnalité était contestée à raison du renvoi à cette ...
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