Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Refus de transmission d’une QPC mettant en cause l’impartialité de la Commission des sanctions de l’AMF : Conseil d’État, arrêt du 6 juin 2014, 6e et 1re sous-sections réunies

Jurisprudence

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Revue de l'article

La Commission des sanctions de l’AMF comprenant d’anciens membres du collège de l’AMF, une personne mise en cause devant la Commission a considéré que ces nominations contrevenaient au principe d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 au motif que la Commission devant être indépendante au regard de l’AMF, la nomination en son sein d’anciens membres du Collège portait atteinte à ce principe d’impartialité.Le Conseil a rejeté cette demande de QPC après avoir constaté qu’aucune disposition n’interdit à un ancien membre du Collège ...
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