Chronique : droit financier et boursier

Droit financier et boursier : PSI – Ventes de titres à découvert – Faute civile.

Jurisprudence

Cass. com. 7 mars 2018, n° 16-15821 (non publié au Bulletin).


L’interdiction de l’art. L. 211-17-1 du Code monétaire et financier d’émettre un ordre de vente sans disposer des instruments financiers ou sans avoir l’assurance raisonnable de pouvoir en disposer est une règle destinée à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Les ventes à découvert, c’est-à-dire sans disposer des titres ni pouvoir en disposer, sont dangereuses, non seulement pour l’acheteur qui pourrait n’être pas livré, mais plus largement pour le marché, en raison du risque d’effet en chaîne, voire de boule de neige, risque dont on dit qu’il avait contribué à la propagation et au développement de la crise de 2008 [1]. Aussi, l’art. L. 211-17-1 actuel du Code monétaire et financier dispose-t-il, au deuxième alinéa, que « il est interdit à un vendeur d’instruments financiers mentionnés au I de l’art. L. 211-1 et admis à la négociation à un ...
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