Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : PSI – Risques imprévisibles – Obligation d’en informer le souscripteur d’un produit financier

Jurisprudence

Cass. com. 11 février 2014, n° 12-26083.

 

Le prestataire de services d’investissement est tenu, à l’égard de son client, d’une obligation d’information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents aux placements proposés, leur chance de réalisation, fûtelle imprévisible.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°155

Banque et Droit 155

Cet arrêt sera commenté dans le prochain numéro de la revue, mais est néanmoins signalé car, bien que non publié au Bulletin, il recèle un enseignement très important pour les professionnels : même les risques imprévisibles doivent être révélés au client. En l’occurrence, une personne avait souscrit des parts de SCPI par l’intermédiaire d’une banque et avait financé l’opération par un emprunt auprès de cet établissement ; les ayant revendues, elle avait recherché la responsabilité de la banque ; une cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’elle était suffisamment expérimentée en ...
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