Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : PSI – Contrôles entre 2003 et l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2013 – Pouvoirs des contrôleurs – RG AMF – Manque de base légale

Jurisprudence

CE, ord., 17 avril 2015, n° 389093, Société Bernheim Dreyfus & Co.

 

À la date des opérations litigieuses, les conditions dans lesquelles les contrôles effectués par les services de l’AMF étaient diligentés, ainsi que les prérogatives dévolues aux contrôleurs, étaient seulement définies dans le Règlement général de l’AMF sur simple renvoi de l’art. L. 622-3 du CMF. Le moyen tiré de ce que la procédure de contrôle est entachée d’irrégularité, faute pour les mesures diligentées à cette occasion de trouver une base légale dans le seul règlement de l’AMF sur le fondement duquel elles ont été menées, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la sanction litigieuse.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Voilà une décision de simple référé du Conseil d’État qui pourrait être, rétroactivement, un coup de tonnerre pour le proche passé. Le Conseil d’État juge qu’il y a un doute sérieux quant à la légalité des sanctions prononcées par l’AMF en raison du fait qu’à l’époque (en 2012) les conditions dans lesquelles étaient effectués les contrôles n’étaient prévues que par le Règlement général, celui-ci ayant été édicté sur seul fondement d’un texte légal trop général, l’art. L. 622-3 du CMF, qui, à l’époque, lui donnait compétence pour déterminer les « conditions dans lesquelles sont effectués ...
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