Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Projet d’interdiction de publicité portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs

Réglementation

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Revue de l'article

Comme signalé dans le précédent numéro, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin 2 ») instaure, en son article 72 (précédemment numéroté 28), un mécanisme d’interdiction de la publicité par voie électronique à destination des particuliers portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués. Le texte définitif [1], en date du 8 novembre dernier, limite les contrats financiers potentiellement visés par l’interdiction de publicité à ceux qui sont admis aux négociations sur un ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)