Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Produit d’investissement de détail : Adoption du règlement par le Parlement européen le 14 avril 2014

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Banque & Droit n°155

Banque et Droit 155

Ce règlement dit « règlement Prip’s » a finalement été adopté le 15 avril 2014 par le Parlement. Théoriquement d’application immédiate, ce règlement nécessite la publication de mesures d’application de la compétence de la commission et de l’ESMA qui interviendront courant 2015.À la suite de plusieurs discussions, l’on sait désormais que les produits concernés appartiendront à l’une des deux catégories suivantes :– un investissement quelle que soit sa forme, y compris les instruments émis par des véhicules de titrisation (SPV), dont le montant remboursable à l’investisseur est sujet à ...
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