Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Prise de participation de Wendel SA dans le capital de Saint Gobain-Information devant être rendue public

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, 12-21361.

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Revue de l'article

Cela pourrait être l’ultime épisode judiciaire dans l’affaire de la prise de participation de Wendel dans le capital de Saint Gobain. L’affaire avait débuté par une sanction prononcée par la Commission des sanctions de l’AMF, le 13 décembre 2010, contre Wendel SA et le président de son Directoire, M. Lafonta, dans le cadre de la mise en place d’opérations de financement et de contrats de « total return swaps » (TRS), à dénouement monétaire, avec quatre établissements de crédit. Pour mémoire, ce type de contrats n’était, à l’époque des faits, pas soumis à l’obligation de déclaration ...
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