Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Placements atypiques – Biens divers – Communications à caractère promotionnel – Généralisation du contrôle préalable de l’AMF

Réglementation

Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation des modifications du Règlement général de l’AMF ; Instruction AMF DOC – 2017 – 06.

L'auteur

  • Daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Le régime des biens divers se généralise en imposant désormais les mêmes obligations de bonne information des épargnants et le contrôle a priori de l’AMF quelles que soient les conditions et modalités de leur distribution. Née avec une loi du 3 janvier 1983, la réglementation des biens divers s’est étendue peu à peu. Elle s’applique depuis l’origine à tous les biens et droits autre que les instruments financiers, mais ne concernait à l’origine que ceux qui soit faisaient l’objet d’une gestion par le vendeur ou un tiers, soit bénéficiaient d’une garantie de rachat à prix revalorisé. Ce ...
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