Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Offre publique – OPR suivie d’un RO – Participation détenue par une collectivité publique territoriale – Insaisissabilité des biens des personnes publiques – Cession forcée néanmoins possible des biens privés – Régularité de

Actualités jurisprudentielles

Cass. com. 21 janvier 2014, n° 12-29475, APRR.

 

Le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques ne fait pas obstacle à la cession forcée des biens dépendants de leur domaine privé. Ceux-ci peuvent donc faire l’objet d’un retrait obligatoire s’il s’agit de titres d’une société cotée.
L’AMF n’est investie par aucun texte du pouvoir de se prononcer sur la régularité des délibérations à l’issue desquelles le conseil d’administration a donné un avis motivé sur le projet d’offre publique dont la société fait l’objet.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cette décision, publiée au Bulletin, présente un double intérêt. Une offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire avait été lancée, avec l’aval de l’AMF, sur les titres d’une société anonyme d’autoroute. Après diverses autres difficultés, qui ont déjà donné lieu à contentieux, la Cour de cassation a été saisie d’une ultime question : le retrait obligatoire pouvait-il s’appliquer à la participation détenue par une collectivité publique territoriale ? S’y est ajoutée une question relative à la régularité de la décision du conseil d’administration qui s’était prononcé sur l’offre ...
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