Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Offre au public – Parts sociales – Interdiction expresse – Modification de l’art. 1841 du Code civil.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », art. 45.

 

L’interdiction de procéder à une offre au public de parts sociales, jusqu’ici implicite, est introduite expressément à l’art. 1841 du Code civil.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

La loi Sapin 2 modifie l’art. 1841 du Code civil pour y introduire l’interdiction expresse de procéder à une offre au public de parts sociales, ce qui, curieusement, n’y figurait pas auparavant. Le texte antérieur se contentait d’interdire aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi « de procéder à une offre au public de titres financiers ou d’émettre des titres négociables ». Désormais, ce même article ajoute qu’il leur est également interdit de procéder « à une offre au public, au sens de l’art. L. 411-1 du Code monétaire et financier, de parts sociales », et que les parts ...
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