Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Obligation d’information en cas de demande de rachat d’un OPCVM garanti en capital à l’échéance

Jurisprudence

Commission des sanctions de l’AMF, décision du 21 juin 2016 à l’égard de la société Banque Postale.

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Revue de l'article

La décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 21 juin 2016 établit plusieurs principes dans le cadre des demandes de rachat de produits garantis en capital à l’échéance. En l’espèce, La Banque Postale avait commercialisé, à partir de 2005, deux types d’OPCVMs gérés par sa filiale qui bénéficiaient d’une garantie du capital investi à l’échéance. Ces fonds, qui arrivaient à échéance en 2014 et 2015, avaient fait l’objet d’une alerte par l’AMF, en 2011, s’agissant de la baisse de la valeur liquidative (15 à 30 % par rapport à la valeur initiale) et de la problématique commerciale qui ...
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