Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Nature juridique d’un « produit financier » remboursable au-dessous du nominal – Caractéristiques essentielles d’un titre obligataire

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris 21 juin 2016, n° 15/00317, M. X c/ SA Generali et SARL Horizon Patrimoine.


« Qu’une obligation est donc un titre de créance représentatif d’un emprunt et dont le détenteur, outre la perception des intérêts, a droit au remboursement du nominal à l’échéance. »

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Revue de l'article

L’arrêt commenté se prononce sur la qualification juridique de titres de créance structurés [1] ne comportant pas de protection intégrale du capital, c’est-à-dire en des termes plus juridiques, susceptibles d’être remboursés en dessous du nominal.La question est loin d’être théorique : il en va, entre autres, de l’éligibilité de ces titres comme support d’unité de compte des contrats d’assurance vie. Pour n’en décrire que brièvement le fonctionnement, on rappellera que les contrats d’assurance vie en unité de compte permettent à l’assuré de s’exposer économiquement à la valeur de certains ...
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