Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : MONEP – Entreprise de marché (Euronext) – Adhérent (NCP) – Changement de système informatique – Atteinte à la cause du contrat entre l’entreprise de marché et l’adhérent (non).

Cass. com. 21 juin 2017 n° 15-23345, 16-13339 et 16-17827 (non publié au Bulletin).

 

Rejet du pourvoi d’adhérents contre l’arrêt de la cour d’appel qui a refusé d’engager la responsabilité de l’entreprise de marché pour changement du système informatique.

L'auteur

  • Daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cet arrêt de la Cour de cassation sera signalé même s’il ne présente pas d’intérêt juridique direct. Les différents moyens du pourvoi sont en effet rejetés parce qu’ils sont jugés inopérants. Il s’agit d’une sorte de succédané d’un contentieux qui avait déjà eu lieu entre MONEP SA et les négociateurs individuels de parquet (NIP), et qui s’était soldé par l’exonération de toute responsabilité de l’entreprise de marché alors que le changement critiqué avait, à l’époque, emporté un véritable bouleversement, puisque la criée et le parquet avaient disparu au profit d’une transmission des ordres ...
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