Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Marchés d’instruments financiers – Transposition et adaptation du droit français à la directive et au règlement du 15 mai 2014 relatifs aux marchés financiers

Réglementation

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.

L'auteur

Revue de l'article

Après avoir adapté le droit français aux textes européens relatifs aux abus de marché [1] et aux dépositaires centraux de titres [2], il restait au législateur français à procéder aux modifications nécessaires pour se conformer aux textes européens relatifs aux marchés d’instruments financiers. Prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, l’ordonnance du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers [3] transpose la directive ...
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