Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Preuve – Faisceau d’indices – Indices insuffisants pour la Commission des sanctions de l’AMF – Appel du président de l’AMF – Faisceau d’indices constitué pour la cour d’appel

Actualités jurisprudentielles

La cour d’appel de Paris retient des indices écartés par la Commission des sanctions de l’AMF et conclut à l’existence d’un faisceau d’indices concordants établissant un manquement d’initié.

 

Paris, Pôle 5 ch. 7, 3 octobre 2013, (RG 2012/11761), AMF c/ X.

L'auteur

Revue de l'article

Dix ans après avoir consacré la méthode du faisceau d’indices, la cour d’appel de Paris [1] manifeste une nouvelle fois sa volonté d’en contrôler la mise en oeuvre par la Commission des sanctions. On sait toute la difficulté à faire la preuve de la détention par un initié secondaire d’une information privilégiée, le caractère immatériel de l’information rendant difficile l’établissement d’une preuve directe. Là est l’utilité, et même la nécessité [2], de la méthode du faisceau d’indices. Celle-ci, fondée sur les présomptions du fait de l’homme de l’article 1353 du Code civil, permet de ...
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