Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Caractérisation – Sanction

Jurisprudence

CA Paris, 5/7, 14 janvier 2016, n° 2014/13986, Elliott.
Présente le caractère d’une information privilégiée le projet suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables
d’aboutir, même s’il existe des aléas quant à sa réalisation effective. Le critère de précision ne requiert nullement que
la réalisation du projet en cause soit certaine, ou que ses modalités définitives aient été arrêtées, ni même que le prix
ait été fixé.
La présomption d’utilisation d’une information privilégiée est réfragable et la répression de cette pratique est
subordonnée à la protection de l’intégrité des marchés financiers.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

La cour d’appel de Paris confirme et consolide la décision de sanction de l’AMF du 25 avril 2014 [1]. Deux sociétés de gestion dirigées par les mêmes personnes étaient poursuivies à la suite de la tentative d’OPA d’Eiffage et Macquerie sur la société des Autoroutes Paris/Rhin/Rhône (APRR), tentative qui avait fait parler d’elle à l’époque et n’avait permis aux offrants d’acquérir qu’un peu plus de 81 % du capital et des droits de vote, alors qu’ils espéraient au moins 95 % pour lancer une offre publique de retrait assortie d’un retrait obligatoire. Les deux sociétés de gestion, à l’affût, ...
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