Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Mandats de gestion – Investissements dans des OPCVM réservés aux investisseurs qualifiés – Arrêté du 18 septembre 2013 (JO du 21 septembre 2013)

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Revue de l'article

Le décret du 8 novembre 2012 avait supprimé une disposition de l’article D 411-1 du code monétaire et financier qui autorisait les sociétés de gestion, qualifiées d’investisseurs qualifiés, à investir dans le cadre des mandats qu’elles géraient, des titres réservés aux investisseurs qualifiés alors même que les clients bénéficiaires desdits investissements n’étaient pas pour autant des investisseurs qualifiés [1].L’arrêté du 18 septembre 2013 (JO 21 septembre 2013) revient sur cette interdiction et rétablit, avec bonheur, la situation antérieure. Bien évidemment cette possibilité doit être ...
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