Art. 110 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (« Loi Hamon »).
La loi Hamon crée une seconde catégorie d’intermédiaires en biens divers, qui englobe la précédente mais l’élargit, et les soumet à des obligations d’information renforcée sous la surveillance de l’AMF.
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