Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Instrument financier à terme – Swap de taux – Souscription par une collectivité territoriale – Dol ou erreur : non – Violation du principe de spécialité : non – Ressources non autorisées : non – Opération spéculative interdit

Actualités jurisprudentielles

TGI Paris 28 janvier 2014, RG 10/03746, Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) c/ Royal Bank of Scotland (RBS).

 

La banque n’a pas commis un dol ni la collectivité territoriale une erreur en raison d’une conformité incomplète des swaps à une circulaire du 15 septembre 1992 dans la mesure où la collectivité disposait d’éléments suffisants pour apprécier si les conditions fixées par cette circulaire, dont elle connaissait les termes, étaient réunies.
La banque n’a pas commis un dol ni la collectivité territoriale une erreur à propos du fait que les swaps étaient présentés comme à coût nul, car cela ne signifiait pas que la banque ne percevait pas de rémunération sous forme de marge.
La banque n’a pas commis de dol ni la collectivité territoriale d’erreur du fait qu’une nouvelle convention de swap a été rédigée en français alors que la précédente l’était en anglais.
Le principe de spécialité des missions et pouvoirs des collectivités territoriales n’a pas été contredit par la conclusion de swaps dès lors qu’il s’agissait de gérer la dette de la collectivité et non d’investir à des fins spéculatives. Le fait que les swaps conclus ne correspondaient pas exactement aux critères prévus par la circulaire du 15 septembre 1992 n’empêche pas qu’il ne s’agissait pas en l’espèce d’opérations spéculatives.
Les swaps n’ont pas pour objet de procurer des ressources à la collectivité territoriale, de sorte qu’il ne peut s’agir de recettes illicites au regard du Code général des collectivités territoriales.
Les éventuels manquements aux devoirs d’information, de conseil et de mise en garde ne peuvent conduire à la résolution judiciaire des contrats de swap car il s’agit de manquements à une obligation précontractuelle.
La négociation pour compte propre est un service d’investissement qui impose au prestataire de respecter les règles de bonne conduite de l’art. L. 533-4 du Code monétaire et financier (dans sa version applicable à la date des faits, antérieure au 1er novembre 2007).
La collectivité territoriale était un opérateur averti, de sorte qu’elle ne pouvait invoquer un devoir de mise en garde à son profit.

La banque a engagé sa responsabilité en manquant à son devoir légal d’information en ne communiquant pas la valorisation des swaps à la date de leur conclusion et en ne communiquant pas de comparaison entre la valorisation du swap avant réaménagement et celle après réaménagement.
Le prestataire n’est pas tenu d’une obligation générale de conseil, mais seulement d’une obligation spéciale lorsque le contrat la prévoit. Tel était le cas en l’espèce dans la mesure où le prestataire avait spontanément émis une appréciation sur l’opportunité des swaps conclus.
Le préjudice résultant des manquements consiste dans la chance qu’a perdue la collectivité territoriale de conclure des contrats d’échange à de meilleures conditions. Ces contrats étant toujours en cours, il ne peut y être mettre mis fin de manière anticipée. Il apparaît dans ces conditions qu’une tierce personne peut être désignée afin d’entendre les parties et confronter leurs points de vue pour tenter de trouver une solution sur les questions restant à trancher (médiation de l’art. 131-1 du Code de procédure civile).

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Premier acte d’une bataille homérique entre la Communauté urbaine de Lille et une banque à propos de trois swaps de taux conclus en couverture de divers prêts souscrits pour le financement de la construction du métro de Lille, le présent jugement aborde de nombreuses questions, écarte de nombreux arguments, mais finit par retenir un manquement au devoir légal général d’information et un manquement à un devoir contractuel de conseil. La Communauté urbaine de Lille avait fait flèche de tout bois, mais le jugement fait un tri et écarte les arguments que l’on peut dire de droit public et ...
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