Chronique Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Information du public – Conférence téléphonique ouverte à plusieurs centaines de personnes – Information privilégiée délivrée aux participants – Manquement à la bonne information du marché (oui).

CA Paris, pôle 5, chambre 7, 30 juin 2016, n° 15/04219, Faurecia et AMF.

 

Un émetteur qui communique une information privilégiée non publiée au cours d’une conférence téléphonique à laquelle il avait invité plus de 900 personnes commet un manquement à la bonne information du marché.

L'auteur

  • Daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°171
Voilà une décision d’une assez grande sévérité sur l’appréciation de l’étendue de l’obligation d’information d’un émetteur rendue après une décision de sanction de la Commission des sanctions de l’AMF non moins sévère. Un émetteur et son président-directeur général avaient été lourdement sanctionnés (2 millions d’euros pour la société et 100 000 euros pour le P-DG) pour avoir tardé à informer le public que la prévision de marge opérationnelle précédemment communiquée ne pourrait être atteinte. L’émetteur et son président s’étaient défendus en invoquant la publicité donnée lors d’une grande ...
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