Chronique Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Information du public – Conférence téléphonique ouverte à plusieurs centaines de personnes – Information privilégiée délivrée aux participants – Manquement à la bonne information du marché (oui).

CA Paris, pôle 5, chambre 7, 30 juin 2016, n° 15/04219, Faurecia et AMF.

 

Un émetteur qui communique une information privilégiée non publiée au cours d’une conférence téléphonique à laquelle il avait invité plus de 900 personnes commet un manquement à la bonne information du marché.

L'auteur

  • Daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°171

Voilà une décision d’une assez grande sévérité sur l’appréciation de l’étendue de l’obligation d’information d’un émetteur rendue après une décision de sanction de la Commission des sanctions de l’AMF non moins sévère. Un émetteur et son président-directeur général avaient été lourdement sanctionnés (2 millions d’euros pour la société et 100 000 euros pour le P-DG) pour avoir tardé à informer le public que la prévision de marge opérationnelle précédemment communiquée ne pourrait être atteinte. L’émetteur et son président s’étaient défendus en invoquant la publicité donnée lors d’une grande conférence téléphonique, à laquelle ils avaient invité plus de 900 personnes et à laquelle avaient participé une cinquantaine d’analystes financiers et de journalistes, dont les représentants des grandes agences de presse internationale. Mais ce n’est que postérieurement que la même information avait été délivrée par un nouveau communiqué.

L’AMF avait estimé que, en premier, l’information donnée aux participants à la conférence téléphonique était une information privilégiée non publique, que, en deuxième, la conférence téléphonique ne répondait pas aux canons de l’information publique, et que, enfin, le premier communiqué était trompeur, car la société avait déjà, à cette date, des informations permettant d’anticiper un tassement de la marge opérationnelle, et que le second communiqué était tardif, tardiveté qui ne pouvait être justifiée par la protection des intérêts légitimes de la société. Un point avait semble-t-il particulièrement pesé : la conférence téléphonique avait été tenue le même jour que le premier communiqué. La cour d’appel confirme cette décision en tout point, du moins s’agissant de ses motifs. En résumé, elle sanctionne une forme de duplicité de la société, qui, dans un communiqué du 24 avril 2012, donnait un certain objectif de marge opérationnelle, mais, le même jour, lors d’une conférence téléphonique avec des analystes et des journalistes, laissait entendre que cette marge serait probablement proche de la limite basse de la fourchette communiquée. Elle juge que le fait que plus de 900 personnes aient été invitées à la conférence téléphonique, que près d’une cinquantaine d’analystes et de journalistes y aient participé, que les plus grandes agences de presse internationales y aient été représentées, n’en fait pas une communication publique. Elle retient que les participants n’ont pu s’y joindre que sur invitation et qu’il n’était pas possible de savoir à quel moment le lien Internet vers le replay avait été actif ni à quelle place il se trouvait sur le site de la société. Elle juge également que l’annonce faite lors de la conférence téléphonique, que les prévisions de résultat ne seraient pas atteintes, était, par nature, susceptible d’avoir une incidence baissière sur le cours des titres. La cour confirme le principe de la condamnation du dirigeant, qui est de plein droit responsable de la bonne information du marché qu’il ait pris ou non une part active à la pratique sanctionnée, et le montant de celle-ci. En revanche, elle estime que la Commission des sanctions n’a pas suffisamment justifié la proportionnalité de la condamnation de la société par rapport à la gravité des manquements reprochés et en réduit le montant de moitié.

 

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