Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : De l’importance de l’identification des faits répréhensibles dans la notification de griefs.

CE, 6e et 1re ch. réunies, 19 juillet 2017, n° 397990, Société Bryan Garnier & Co Limited et M. Olivier Garnier de Falletans c/ AMF.

L'auteur

Revue de l'article

L’affaire Novagali vient de connaître un épilogue devant le Conseil d’État. La haute juridiction a prononcé l’annulation d’une décision de la première section de la Commission des sanctions, ayant infligé un blâme assorti d’une sanction pécuniaire à un prestataire de services d’investissement mandaté par émetteur pour réaliser son introduction en Bourse, ainsi qu’au dirigeant du même PSI. Comme fréquemment, cette décision renfermait l’analyse de multiples manquements résultant de la notification de griefs, allant de la violation de règles de conduite jusqu’à des opérations d’initiés 1. ...
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