Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : La fin des Fadettes dans les enquêtes de l’AMF ou les revirements « taiseux » du Conseil constitutionnel.

Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017, M. Alexis K. et al. [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion].

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Revue de l'article

Le régulateur financier n’aura pas été longtemps jalousé par l’Autorité de la concurrence. Refusées à cette dernière suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 216 de la loi dite « Macron » n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans sa décision du 5 août 2015 1, les possibilités d’accès aux données de connexion conférées à l’Autorité des marchés financiers – dont, entre autres, les célèbres « factures détaillées » ou « fadettes » – sont aujourd’hui condamnées dans leur définition issue de la loi n° 2013- 672 du 26 juillet 2013 ...
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