Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Entreprise de marché – Neutralité et impartialité – Manquement – Sanction

Jurisprudence

AMF, Commission des sanctions, 4 décembre 2015, Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd, San-2015-21.
Accorder une exemption, de manière discrétionnaire et non publique, à un membre du marché, qui a permis à celui-ci d’augmenter très fortement le nombre de ses ordres par rapport au nombre de transactions, de limiter les coûts en résultant, d’améliorer ses algorithmes, en dehors de tout programme prédéfini, sans contrepartie et sans limitation de durée, est contraire à l’obligation d’une entreprise de marché d’exercer son activité avec neutralité et impartialité.
En octroyant une telle exemption, sans en informer les autres membres du marché, l’entreprise de marché ne les a pas mis en mesure de comprendre la modification des conditions de négociation qui en résultait, a créé une disparité de traitement et n’a pas exercé son activité dans le respect de l’intégrité du marché.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Voici une décision particulièrement remarquée [1]. D’une part, pour la première fois, une entreprise de marché, Euronext Paris en l’occurrence, est sanctionnée fortement pour avoir manqué aux obligations de neutralité, d’impartialité et de respect de l’intégrité du marché ; d’autre part, un apporteur de liquidité pratiquant le trading haute fréquence est sanctionné lourdement pour manipulation de cours. Ce second aspect ne fera pas l’objet d’un commentaire, tant la question est infiniment plus technique que juridique ; notons simplement qu’il était reproché au prestataire d’avoir perturbé ...
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