Chronique Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Emprunt structuré – Collectivités territoriales – Responsabilité du banquier – Devoir de mise en garde – Emprunteur averti.

Com. 28 mars 2018, Dexia, n° 16-26.210, à paraître au Bulletin.


Présente un caractère averti lors de la souscription d’emprunts structurés une commune d’une taille importante, qui a eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d’emprunts, y compris à taux variable, auprès de différents établissements bancaires, dont l’équipe municipale dispose de compétences en matière financière et qui développait une politique active de gestion de sa dette, y compris en souscrivant des emprunts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l’existence d’un risque.

L'auteur

Revue de l'article

L’arrêt rendu le 28 mars 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation marque l’épilogue de l’une des actions introduites par les nombreuses collectivités territoriales qui, ayant souscrit des emprunts structurés intégrant une phase à taux variable, se sont retrouvées lourdement endettées à la suite des crises financières de 2008 et de 2011. En l’occurrence, il s’agissait de la Commune de Saint-Leu, qui avait souscrit des emprunts structurés intégrant, entre deux phases à taux fixe, un taux variable indexé sur le taux de variation du cours de change de l’euro en franc suisse.On ...
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