Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Devoir de mise en garde du prestataire de services d’investissement – Notion d’opération spéculative

Jurisprudence

Cass. com. 10 févr. 2015, n° 13-28483.

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Revue de l'article

Dans la droite ligne de la jurisprudence dite Buon [1], la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 10 février 2015 que le devoir de mise en garde du prestataire de services d’investissement qui exécute l’ordre de son client est conditionné non seulement à la qualité de « non averti » de ce dernier mais également au caractère spéculatif de l’opération litigieuse. C’est sur la notion d’opération spéculative que la haute juridiction se prononce plus précisément pour considérer que : « le banquier prestataire de service n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde lorsqu’il prête son ...
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