Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Consultation relative au projet d’ordonnance et de décret sur la réforme du droit des émissions obligataires – Les aménagements du dispositif lié au rachat d’obligations sans annulation.

Réglementation

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Revue de l'article

Parmi la longue liste des ordonnances prévues par loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »), figure celle relative à la réforme du droit des émissions obligataires. L’objectif affiché est de favoriser le développement des émissions obligataires et, partant, de faciliter le financement des entreprises par les marchés financiers.Il est vrai, la matière nécessitait, à tout le moins, un toilettage, permettant l’adaptation du régime aux pratiques de marché actuelles – les ...
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